Conditions générales de vente
Quality Packaging Europe AB
N° d’immatriculation 556897-3563
www.qpack.se
En vigueur à compter du 14/10/2025
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des devis, offres, ventes et livraisons effectués par Quality Packaging Europe AB (« Qpack ») auprès d’un acheteur (le « Client »), sauf accord écrit contraire.
1.2. Les conditions divergentes figurant dans les bons de commande ou autres documents du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de Qpack.
1.3. En acceptant une confirmation de commande, un devis ou une facture, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.
2. Prix et taxes
2.1. Les prix sont exprimés en SEK ou en EUR selon la confirmation de commande, hors TVA, droits de douane et autres taxes ou redevances applicables.
2.2. Les devis de Qpack sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire. Les prix reposent sur les coûts des matières premières, de l’énergie et du transport en vigueur à la date du devis.
2.3. Qpack se réserve le droit d’ajuster ses tarifs généraux ou les prix proposés pour les commandes futures afin de refléter l’évolution des coûts des matières premières, de l’énergie, du fret, des taux de change ou de l’inflation. Ces ajustements n’affectent pas les commandes déjà confirmées ; Qpack n’est pas tenu d’accepter de nouvelles commandes aux prix antérieurs.
3. Commandes et confirmation de commande
3.1. Le Client doit passer ses commandes par écrit. Qpack émet une confirmation de commande reprenant les spécifications, quantités, prix et conditions de livraison convenus. La commande devient ferme pour les deux parties dès que le Client a approuvé par écrit la confirmation de commande (par e-mail ou tout autre moyen écrit). Une fois approuvée, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée sans le consentement écrit de Qpack.
3.2. Qpack se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser des commandes ou d’exiger un paiement anticipé.
4. Paiement
4.1. Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facture.
4.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 2 % par mois entamé sont dus sur les sommes échues jusqu’au paiement intégral.
4.3. Qpack conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés conformément à l’article 5.
4.4. En cas de défaut de paiement, Qpack est en droit de suspendre les livraisons, d’annuler les commandes en cours et futures et de réclamer réparation du préjudice subi.
5. Livraison et transfert des risques
5.1. Sauf indication contraire, la livraison s’effectue Ex Works (Incoterms 2020).
5.2. Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ou leur mise à disposition pour enlèvement.
5.3. Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Qpack n’est pas responsable des retards.
5.4. Les livraisons partielles sont autorisées.
6. Tolérance sur les quantités
6.1. Les quantités livrées peuvent varier de ±20 % ou de 500 unités (la valeur la plus élevée étant retenue) par design ou référence, sauf accord contraire. La facture correspond à la quantité effectivement livrée.
7. Contrôle et réclamations
7.1. Le Client doit contrôler les marchandises dès leur réception.
7.2. Les défauts ou manquants apparents doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 10 jours calendaires suivant la livraison.
7.3. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours suivant la livraison.
7.4. À défaut de réclamation dans ces délais, les marchandises sont réputées acceptées.
7.5. Les retours ne sont acceptés qu’avec l’accord écrit préalable de Qpack et aux frais du Client.
8. Garantie et limitation des recours
8.1. Qpack garantit que les marchandises sont, pour l’essentiel, conformes aux spécifications convenues, sous réserve des tolérances d’usage dans la profession.
8.2. La seule obligation de Qpack et le seul recours du Client consistent, au choix de Qpack, en une livraison de remplacement ou un avoir pour les marchandises défectueuses.
8.3. Qpack n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
8.4. La responsabilité totale de Qpack, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée à la valeur facturée de la livraison concernée.
8.5. Qpack ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de production, manque à gagner ou atteinte à l’image.
9. Responsabilité et garantie du Client
9.1. Le Client est responsable de la conformité du produit, de l’emballage, de l’étiquetage et du design aux lois et réglementations applicables sur le marché de commercialisation.
9.2. Le Client garantit que l’ensemble des éléments, textes, visuels et fichiers de conception transmis à Qpack ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le Client garantit Qpack contre toute réclamation, tout dommage et tous frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant d’une utilisation inappropriée, d’un non-respect de la réglementation ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
10. Outillages, originaux et propriété intellectuelle
10.1. Les cylindres d’impression, outils de découpe, clichés, outillages et fichiers de conception réalisés par ou pour Qpack restent la propriété de Qpack, même si leur coût est facturé au Client. Ils sont conservés pendant 18 mois au maximum.
10.2. Qpack conserve les droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle sur les esquisses, mises en page, maquettes et concepts de design qu’il a élaborés.
10.3. Le Client ne peut copier, diffuser ou utiliser ces éléments sans le consentement écrit de Qpack.
11. Force majeure
Qpack ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment incendie, inondation, guerre, grève, perturbation des transports, pénurie de matières premières, épidémie ou mesures des autorités. Le délai de livraison est prolongé d’autant.
12. Responsabilité du fait des produits
12.1. Qpack n’est responsable des dommages corporels ou matériels que s’ils résultent d’une faute lourde avérée de sa part.
12.2. Qpack n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.
12.3. Le Client garantit Qpack contre toute réclamation de tiers excédant ces limitations.
13. Référence commerciale
Qpack est autorisé à utiliser la raison sociale, le logo et les images des produits livrés du Client à titre de référence et dans sa communication commerciale, sauf opposition écrite du Client.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1. Les présentes Conditions et toutes les ventes sont régies par le droit suédois.
14.2. Tout litige sera tranché définitivement par le tribunal de première instance de Göteborg (Göteborgs tingsrätt).
14.3. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.